Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la marketplace Tool Advisor (le « Service »), qui met en relation des porteurs de SaaS ou d'actifs en liquidation judiciaire (les « Vendeurs ») avec des acquéreurs potentiels (les « Acheteurs »).
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
3. Description du service
Le Service permet à un Vendeur de déposer une fiche décrivant un SaaS à céder, soumise à vérification manuelle avant publication, et à un Acheteur de consulter ces fiches et de contacter un Vendeur via un formulaire sécurisé. Tool Advisor n'est pas partie à la transaction conclue entre Vendeur et Acheteur : le Service est un outil de mise en relation, pas une plateforme de paiement ni un intermédiaire juridique de la vente elle-même.
4. Comptes utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et du dépôt d'une fiche. Un compte est personnel et ne peut être cédé à un tiers.
5. Obligations des Vendeurs
Le Vendeur garantit l'exactitude des informations publiées sur sa fiche (chiffres, traction, raison de la cession). Toute fiche jugée trompeuse ou frauduleuse pourra être refusée, dépubliée ou supprimée sans préavis.
6. Obligations des Acheteurs
L'Acheteur s'engage à utiliser le formulaire de mise en relation de bonne foi, pour des demandes sérieuses et légitimes. Tout usage à des fins de démarchage commercial non sollicité est interdit.
7. Modération
Chaque fiche déposée est examinée par l'équipe Tool Advisor avant publication. Cette vérification porte sur la cohérence et la présentation des informations fournies ; elle ne constitue ni un audit financier, ni une garantie de la véracité des chiffres communiqués par le Vendeur.
8. Responsabilité
Tool Advisor n'est pas responsable des échanges, négociations ou transactions intervenant entre Vendeurs et Acheteurs suite à une mise en relation. Chaque utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées sur le Service.
9. Résiliation
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@tool-advisor.fr. Tool Advisor se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents. Voir également nos mentions légales.